(318) La Belgique a déclaré que les études disponibles sur l’adéquation des ressources comprennent des sensibilités sur les capacités étrangères. La Belgique estime que cette inclusion est tout à fait conforme au règlement sur l’électricité, étant donné qu’une forte dépendance à l’égard des importations doit précisément être considérée comme une «particularité de la demande et de l’offre d’électricité à l’échelle nationale», comme indiqué à l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité. Cette observation est appuyée par le fait que la NRAA doit avoir une portée régionale.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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