(322) Comme indiqué au considérant 109, les nouvelles installations alimentées par des combustibles fossiles, qui pourront bénéficier de contrats de 15 ans, seront tenues de respecter les objectifs fixés par l’Union européenne et/ou la Belgique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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