(326) La Belgique a fait valoir que la principale raison pour laquelle les contrats à long terme ont été introduits est donc de créer des conditions de concurrence équitables entre les capacités existantes, rénovées et nouvelles. Le souci de garantir ces conditions de concurrence équitables vaut aussi bien pour la première enchère que pour les suivantes.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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