(327) En ce qui concerne la durée des contrats (15 ans) et le caractère temporaire de la mesure (10 ans), la Belgique a noté qu’il convient de faire une distinction entre la durée des contrats, d’une part, et l’organisation autorisée des enchères, d’autre part.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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