Article considérant 332

(332) Pour que des mesures soient qualifiées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, elles doivent a) être imputables à l’État et b) impliquer des ressources d’État. Cette dernière condition signifie que l’aide doit être accordée directement par l’État ou par un organisme public ou privé désigné ou institué par l’État. Comme expliqué dans la section 2.2, le MRC a été mis en place par la loi fédérale, adoptée le 22 avril 2019, modifiant la loi fédérale sur l’électricité du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché belge de l’électricité (législation primaire). Plusieurs dispositions de mise en œuvre de ce mécanisme de capacité sont prévues dans le droit dérivé, comme les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels et les règles de marché et contrats approuvés par les autorités réglementaires. L’ensemble de ce droit dérivé tire sa base juridique de la loi fédérale sur l’électricité mentionnée ci-dessus. Par conséquent, la mesure est imputable à l’État belge.