(335) Par conséquent, la Commission considère que le MRC est financé par des ressources d’État, à savoir le produit d’une taxe parafiscale imposée par l’État qui est géré et alloué selon les dispositions prévues dans la législation. En effet, si le droit national exige qu’une taxe soit répercutée sur un groupe de personnes donné, la taxe est obligatoire et les fonds collectés sont donc des ressources d’État.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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