Article considérant 337

(337) Les adjudicataires des enchères du MRC reçoivent, par le biais du MRC, une rémunération qu’ils ne recevraient pas s’ils continuaient à opérer sur le marché de l’électricité dans des conditions économiques normales, en vendant uniquement de l’électricité et des services auxiliaires. La mesure confère donc un avantage économique aux entreprises qui ont été retenues lors des enchères du MRC. Cet avantage est sélectif en ce qu’il ne favorise que certaines entreprises, à savoir les adjudicataires des enchères du MRC, qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d’autres fournisseurs de capacité qui soit ne pouvaient pas participer, soit n’ont pas participé aux enchères du MRC, ou qui y ont participé, mais n’ont pas été retenus.