Article considérant 338

(338) En outre, la mesure n’a conféré un avantage sélectif qu’à certaines entreprises susceptibles de contribuer à résoudre le problème d’adéquation constaté, car il est interdit aux capacités inférieures à 1 MW (voir considérant 69) de participer directement au MRC (c’est-à-dire sans agrégation, voir considérant 72), même si elles sont également en mesure de contribuer à réduire le problème d’adéquation constaté. À l’avenir, l’existence d’un seuil minimal pour participer au MRC, même s’il est réduit (considérant 70), continuera à exclure certaines capacités de participer directement (c’est-à-dire sans agrégation) au MRC. En outre, les capacités étrangères situées dans des États membres non limitrophes seront exclues du MRC (voir considérant 199). Par conséquent, de ce point de vue également, la mesure confère un avantage sélectif.