(342) La Commission a évalué la mesure notifiée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des dispositions pertinentes des LDAEE. En particulier, elle a évalué la mesure au regard de la section 3.9 des LDAEE, qui fixe des conditions spécifiques pour les aides en faveur de l’adéquation des capacités de production.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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