Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(344) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la mesure doit contribuer au développement de certaines activités économiques.

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