(347) Une aide a un effet incitatif si elle incite le bénéficiaire à modifier son comportement de manière à ce qu’il développe certaines activités économiques visées par l’aide et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l’absence d’aide. Des orientations plus spécifiques relatives à l’interprétation de ce critère sont présentées au point 227, en liaison avec la section 3.2.4 des LDAEE.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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