(353) Enfin, la Commission approuve les observations communiquées par une partie intéressée soulignant que les investissements nécessaires pour permettre à la capacité de se mettre en conformité avec les normes environnementales déjà adoptées ne devraient pas être admissibles à des contrats de plus longue durée, conformément au point 53 des LDAEE (voir considérant 238).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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