Article considérant 357

(357) Si une mesure d’aide d’État (y compris son mode de financement, s’il existe un lien d’affectation contraignant entre le financement et cette aide) comporte des aspects indissolublement liés à son objet qui enfreignent d’autres dispositions du droit de l’Union, cette violation pourrait influer sur l’appréciation de sa compatibilité. En l’espèce, ce problème pourrait se poser au regard des articles 30 et 110 du TFUE, ainsi que de certaines dispositions du règlement sur l’électricité. La Commission doit donc vérifier si certains aspects du MRC sont susceptibles d’enfreindre le droit de l’Union et, dans l’affirmative, si ces aspects sont indissolublement liés à l’objet de l’aide au titre du MRC.