(358) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission estimait, à titre préliminaire, que le mécanisme de financement des mesures d’aide notifiées n’introduit aucune restriction susceptible d’enfreindre l’article 30 ou l’article 110 du TFUE. La Commission n’a reçu aucune observation contestant ce point de vue.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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