(360) Comme expliqué au considérant 334, l’État belge crée un système dans lequel les coûts exposés par le GRT en raison du MRC sont entièrement compensés par les tarifs du réseau, qui présentent les caractéristiques d’une taxe parafiscale. Comme expliqué au considérant 214, le tarif est appliqué uniformément, en EUR/MWh, à tous les consommateurs. La Commission considère toutefois que ces tarifs s’apparentent fortement à une taxe sur l’électricité consommée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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