(363) Étant donné que la mesure est ouverte aux capacités transfrontalières, la Commission conclut que le mécanisme de financement des mesures d’aide notifiées n’introduit aucune restriction contraire à l’article 30 ou à l’article 110 du TFUE.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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