(364) Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, les États membres contrôlent l’adéquation des ressources sur leur territoire sur la base de l’ERAA visée à l’article 23. Aux fins de compléter l’ERAA, les États membres peuvent également procéder à des NRAA en application de l’article 24.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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