(365) La Commission note que le REGRT-E n’a pas encore satisfait à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 23 du règlement sur l’électricité de présenter une ERAA. Par conséquent, le problème de l’adéquation des ressources en Belgique a été relevé uniquement sur la base de la NRAA. La comparaison entre la NRAA et l’ERAA, conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité, qui vise à repérer les éventuelles divergences entre les deux évaluations, n’a pas pu être effectuée. Comme le prévoit l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, la NRAA devrait également être fondée sur la méthode convenue pour l’ERAA, visée à l’article 23 du règlement sur l’électricité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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