(367) Avant d’introduire des mécanismes de capacité, les États membres sont tenus de recenser les distorsions réglementaires ou défaillances du marché ayant causé le problème d’adéquation des ressources ou y ayant contribué. Les États membres sont tenus d’adopter des mesures visant à éliminer les distorsions recensées et de publier un calendrier pour leur mise en œuvre (article 20, paragraphe 2, du règlement sur l’électricité).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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