Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(370) La Belgique s’est engagée à publier le plan et à contrôler son application, à publier les résultats de ce contrôle dans un rapport annuel et à le soumettre à la Commission européenne. Enfin, la Belgique s’est engagée à suivre le plan de mise en œuvre après que la difficulté d’adéquation des ressources recensée a été résolue.

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