(379) Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité, les États membres n’introduisent pas de mécanismes de capacité avant que la Commission ait émis un avis, visé à l’article 20, paragraphe 5, sur le plan de mise en œuvre visé à l’article 20, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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