Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(38) Dans leur notification, les autorités belges ont indiqué que la méthode et les données sont harmonisées au niveau européen de sorte que l’étude sur l’adéquation et la flexibilité de 2019 soit conforme aux prévisions MAF 2019.

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