(380) Comme décrit au considérant 371, la Commission a adopté un avis sur le plan de mise en œuvre de la Belgique le 30 avril 2020. La Belgique a entamé les préparatifs de la première enchère Y-4, mais n’a pas encore introduit le MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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