Article considérant 381

(381) Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement sur l’électricité, qui prévoit une disposition autorisant l’élimination administrative progressive et efficace d’un mécanisme de capacité lorsqu’aucun nouveau contrat n’est conclu pendant trois années consécutives, la Belgique a introduit une disposition prévoyant qu’aucune nouvelle enchère ne sera organisée dans le cadre du MRC si aucun nouveau contrat de capacité n’a été conclu pendant trois années consécutives, conformément à l’article 7 undecies, paragraphe 11, de la loi sur l’électricité (voir considérant 218).