Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 382 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(382) Comme décrit au considérant 217, la Belgique demande une autorisation d’aide d’État pour une période de 10 ans, c’est-à-dire pour la période maximale prescrite par l’article 21, paragraphe 8, du règlement sur l’électricité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).