(383) Enfin, la Belgique s’est engagée à appliquer le plan de mise en œuvre visé à l’article 20, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité après l’introduction du mécanisme de capacité, comme l’exige l’article 21, paragraphe 8, dudit règlement.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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