(386) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la conformité de la mesure avec l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement sur l’électricité, qui prévoit qu’un mécanisme de capacité ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire pour traiter les difficultés d’adéquation des ressources.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.