(389) Pour ce qui est de la condition selon laquelle le MRC ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire pour traiter les difficultés d’adéquation des ressources, les paramètres déterminant le volume de la capacité à acquérir dans le cadre du MRC ont été approuvés par la Belgique sur proposition de l’autorité de régulation, conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement sur l’électricité (voir considérants 88 et 290).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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