(39) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité, il convient que le REGRT-E élabore une méthode à utiliser pour l’évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne (ERAA) et pour toute évaluation de l’adéquation des ressources à l’échelle nationale (NRAA) (voir article 24 du règlement sur l’électricité). Cette méthode devrait être approuvée par l’ACER.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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