Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 394

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 394 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(394) Comme indiqué aux considérants 28 et 105, la Belgique s’est engagée, si nécessaire, à établir une nouvelle norme de fiabilité avant septembre 2022, en vue d’utiliser cette nouvelle norme de fiabilité pour déterminer le volume à acquérir au plus tard pour la mise aux enchères de 2023. La Belgique s’est également engagée à recouper et à ajuster, si nécessaire, les volumes à acquérir lors les enchères T-4 de 2023 et lors des enchères T-1 de 2026 avec les résultats de la NRAA de 2023. La Commission invite les autorités belges à consulter l’ACER lorsqu’elles mettent à jour la norme de fiabilité et la NRAA, afin de mieux comprendre les décisions connexes de l’ACER mentionnées aux considérants 18 et 40.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).