Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 395

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 395 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(395) Compte tenu de ce qui précède, et notamment des observations supplémentaires fournies par la Belgique au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission estime que le MRC ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour traiter les difficultés d’adéquation des ressources.

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