(398) En outre, la rémunération est déterminée à l’aide d’une procédure de mise en concurrence et le processus de mise aux enchères décrit à la section 2.5 est non discriminatoire et ouvert à tous les types de capacité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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