Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 399 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(399) La Belgique expose les conditions techniques nécessaires pour la participation des fournisseurs de capacité en amont de la procédure de sélection. Ces conditions sont fixées dans les règles de fonctionnement du MRC belge (voir considérant 12).

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