(403) En outre, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité, les mécanismes de capacité: i) sont conçus de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tende automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies devrait être adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées; ii) ne rémunèrent les ressources participantes que pour leur disponibilité; et iii) garantissent que les obligations de capacité sont transférables entre les fournisseurs de capacité admissibles.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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