(405) Comme expliqué au considérant 8, la redevance de capacité versée aux fournisseurs de capacité disposant d’une option de fiabilité consiste en un paiement fixe visant à ce que la capacité contractée reste disponible pendant les éventuelles périodes de pénurie. Par conséquent, elle rétribue la disponibilité de la capacité et n’inclut aucune rétribution pour la quantité d’électricité que les fournisseurs de capacité offriront sur le marché.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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