Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 406 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(406) Comme décrit au considérant 187, la Belgique mettra en place un marché secondaire pour fournir aux fournisseurs de capacité un mécanisme leur permettant d’améliorer leur gestion des risques dans le cadre du MRC. Dans le cas de transactions sur le marché secondaire, un transfert complet des obligations sera assuré.

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