Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 409 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →
(409) Comme expliqué au considérant 107, les exigences de préqualification comprennent une limite d’émissions: les fournisseurs de capacité qui dépassent les limites d’émissions suivantes ne peuvent pas participer à la mise aux enchères de capacités:
a) les capacités dont la production a débuté le 4 juillet 2019 ou après cette date sont soumises à une limite d’émissions de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité;
b) les capacités dont la production a débuté avant le 4 juillet 2019 sont soumises à une limite d’émissions de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité et une limite de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé.
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