(411) Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, les NRAA ont une portée régionale et sont fondées sur la méthode visée à l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement, en particulier sur l’article 23, paragraphe 5, points b) à m).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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