(412) À cet égard, la Commission remarque que l’étude la plus récente sur l’adéquation pour la Belgique, à savoir l’étude sur l’adéquation et la flexibilité de 2021, a une portée régionale et est fondée sur la méthode visée à l’article 23, paragraphe 3.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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