(413) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la décision de l’ACER, la méthode ERAA sera pleinement mise en œuvre d’ici à la fin de 2023. Par conséquent, la décision de l’ACER prévoit une mise en œuvre progressive de la méthode ERAA, sur la base d’une feuille de route décrivant la phase de mise en œuvre énoncée à l’article 11, paragraphe 8, de la décision de l’ACER.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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