(418) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du MRC avec l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, étant donné que l’étude sur l’adéquation et la flexibilité de 2019 a eu recours au scénario EU-HiLo, qui repose sur des hypothèses concernant l’offre d’électricité à l’étranger, c’est-à-dire l’indisponibilité d’autres centrales nucléaires françaises.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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