(419) Plusieurs parties intéressées ont critiqué l’interprétation faite par la Commission de l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, estimant qu’elle est trop restrictive. Selon ces parties intéressées, la méthode ERAA confirme que les NRAA doivent avoir une portée régionale et peuvent inclure des sensibilités additionnelles. Elle ne précise ni ne limite la nature de ces sensibilités additionnelles. Comme indiqué à l’article 3, paragraphe 6, de ladite méthode, ces sensibilités peuvent couvrir un large éventail de variations d’hypothèses sur l’ensemble de la zone géographique considérée, y compris les différentes hypothèses relatives aux données d’entrée, telles que les capacités installées (voir considérants 256 à 258).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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