(423) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement sur l’électricité n’interdit pas l’utilisation, dans les NRAA, de sensibilités supplémentaires relatives à l’offre d’électricité à l’étranger.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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