(429) La norme de fiabilité a été fixée par l’arrêté royal relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l’approbation des valeurs des coûts du VOLL et du CONE, sur proposition de l’autorité de régulation (voir considérant 20). La norme de fiabilité fixée s’écarte légèrement de celle proposée par l’autorité de régulation pour les raisons exposées au considérant 21. L’article 25 du règlement sur l’électricité n’y fait toutefois pas obstacle.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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