(433) Comme indiqué au considérant 25, la CREG a mené une enquête sur la disposition à payer. Toutefois, compte tenu des limites de l’enquête, ses résultats pour établir une estimation unique du VOLL ne pouvaient être utilisés que dans une mesure limitée. La Belgique s’est engagée à mettre à jour le VOLL sur la base d’une nouvelle enquête sur la disposition à payer et, si nécessaire, à établir une nouvelle norme de fiabilité avant septembre 2022 (voir considérant 28).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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