(435) Conformément à l’article 25, paragraphe 4, du règlement sur l’électricité, lors de l’application des mécanismes de capacité, les paramètres déterminant le volume de la capacité prévus dans le mécanisme de capacité sont approuvés par l’État membre ou par une autorité compétente désignée par l’État membre, sur proposition de l’autorité de régulation.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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