(438) Conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité, les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques et, lorsque c’est techniquement faisable, les réserves stratégiques sont ouverts à la participation transfrontalière directe des fournisseurs de capacité situés dans un autre État membre sous réserve des conditions prévues audit article.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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