(439) L’article 26, paragraphe 2, du règlement sur l’électricité prévoit toutefois que les États membres peuvent exiger que les capacités étrangères soient situées dans un État membre qui dispose d’un raccordement direct au réseau de l’État membre appliquant le mécanisme de capacité.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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