Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 440

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 440 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(440) La Belgique autorisera les capacités étrangères situées dans un État membre qui dispose d’un raccordement direct au réseau de la Belgique à participer au MRC à compter de la première période de fourniture, à savoir à compter de 2025. Selon la Belgique, les méthodes, les règles communes et les modalités mentionnées à l’article 26, paragraphe 11, du règlement sur l’électricité n’ont été adoptées qu’en décembre 2020 et un délai raisonnable devrait être accordé pour leur mise en œuvre et les préparatifs nécessaires à la participation transfrontalière. Étant donné que les GRT n’ont pas encore été en mesure de conclure les accords nécessaires, il n’a pas été possible d’organiser la participation transfrontalière dès la première enchère Y-4. Néanmoins, selon les autorités belges, un volume a été réservé pour l’enchère Y-1, garantissant que les capacités transfrontalières auront encore la possibilité de participer et d’apporter leur contribution dès la première année de fourniture (voir considérant 189).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).