(441) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a demandé des éclaircissements sur l’utilisation des recettes tirées de la congestion des capacités et sur la répartition de ces recettes entre les GRT.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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